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CTIFL

Conditions Générales de Ventes


Article 1 - Identité :

Le site PLANTRUFFE relève de la propriété exclusive de la SAS PLANTRUFFE Entreprise Agricole, regroupement agricole autour de la trufficulture et des plantes aromatiques situé à "La Tour", Bp28, 05230 Chorges, siret 844 264 762 00015.

Site internet : www.plantruffe.fr - Email : contact@plantruffe.fr - Téléphone : +33.7.69.233.667.

Ci-après désigné le "Vendeur".

Article 2 - Objet :

Les présentes CGV ont pour objet d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de ces ventes.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et pourront être adaptées ou modifiées à tout moment.

Seront applicables celles en vigueur sur site internet au jour du paiement de la commande.

Article 3 - Produits :

Les photos et visuels présentés sont le plus fidèles possible mais ne sont pas contractuels.

Si l'Acheteur estime que la description fournie par le site internet est insuffisante il est invité à contacter directement notre service client en avant vente.

L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur ou le fabricant de la totalité des produits présentés sur le site.

Article 4 - Prix :

Les prix, indiqués en euros, sont ceux vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais d'expédition se calculent automatiquement sur le site ou sont communiqués d'avance dans le cas d'une commande téléphonique ou papier.

Pour la France et l'Union Européenne, le montant indiqué sur le bon de commande/facture s'entend toutes taxes incluses. Pour les expéditions hors UE et/ou DOM-TOM, ce montant est indiqué hors taxes. Dans ce cas l'Acheteur est l'importateur des produits et des droits de douane et taxes diverses peuvent être appliqués, en sus, à l'arrivée des marchandises.

Ces sommes à payer ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge et sous l'entière responsabilité de l'Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Nous conseillons donc aux Acheteurs concernés de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales avant toute commande.

Article 5 - Commandes :

Sur le site Internet : www.plantruffe.fr le système d'enregistrement automatique est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande.

Pour toute commande passée par téléphone, courrier papier ou électronique, un bon de commande portant l'ensemble des articles retenus et conditions accordées sera envoyé à l'Acheteur. La commande ne devenant effective qu'après le retour signé de ce bon de commande.

Conformément à l'article 1316-1 du code civil, les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : ainsi en cas d'erreur, d'imprécision ou d'omission dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer et si la livraison nécessitait de nouveaux frais de routage, ceux-ci seraient portés à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou d'existence d'un litige de paiement antérieur.

Article 6 -Validation de commande :

Toute commande passée suppose l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux CGV.

Sur internet, le fait de cocher "J'accepte les conditions générales de vente", signifie que l'Acheteur en a pris connaissance et les accepte.

La validation de la commande en ligne vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Suite à une commande internet, un bon de commande ainsi qu'un récapitulatif des informations est communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.

Pour les bons de commande reçus par courrier postal, les CGV figurent au dos du document et, sous réserve de nullité, l'Acheteur doit obligatoirement cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" avant de signer et retourner l'imprimé. Le bon de commande étant dans ce cas délivré en double épreuve, l'Acheteur en conservera un exemplaire.

La modification ou l'annulation de commande est possible, à tout moment, jusqu'à l'expédition des marchandises.

Pour ce faire et pour éviter tous litiges, nous vous demandons expressément d'utiliser un moyen traçable.

Aucune commande ne peut ensuite être modifiée en cours d’expédition, tout additif est dés lors considéré comme une nouvelle commande.

Article 7 - Disponibilité :

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, nous en informerons l'Acheteur par email. Si une solution alternative existe, elle sera proposée. Sinon et au choix de l'Acheteur, la commande sera maintenue avec un délai de livraison modifié ou sera annulée ainsi que son règlement.

Conditions particulières pour les plants truffiers : Comme pour tous les plants certifiés, le nombre exact de plants commercialisables n’est connu qu’après agrément du CTIFL ou de l'INRA. L'Acheteur qui ne pourrait être livré aura le choix d’annuler sa commande ou de reporter sa livraison à l’année suivante. En cas d’annulation, les acomptes versés seront remboursés intégralement mais aucune indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra être réclamée.

En cas de report et lorsqu'un acompte à été encaissé, le prix du jour de la commande sera maintenu.

Article 8 - Paiement :

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.

Sauf accord écrit, le paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Carte bancaire, uniquement sur le site internet, entièrement sécurisé par le protocole S.S.L, aucun numéro de carte ne transite ou n'est stocké par le serveur du site.

- Paypal,

- Chèque (France uniquement), marchandise envoyée après encaissement.

- Virement bancaire,

- Espèces (sur place uniquement).

En cas d'impossibilité d'encaisser le règlement, la vente sera résolue de plein droit et la commande annulée.

Si un délai de paiement est consenti, tout dépassement des conditions accordées entraînera de plein droit et conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 15 % du montant de la facture.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Jusqu'à ce terme, l'Acheteur a la responsabilité de la conservation et de la garde des produits.

Article 9 - Rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, les Acheteurs non professionnels, y compris les entreprises employant moins de 5 salariés, disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les produits sont à retourner dans leur état d'origine, complets (emballages, accessoires, notices) et dans un suremballage suffisant à les protéger efficacement lors du transport. Dans ce cadre, la responsabilité de l'Acheteur est engagée et tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout article endommagé ne sera pas repris.

Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle des marchandises retournées.

La demande de retour peut se faire sur papier libre mais un formulaire ad hoc est disponible sur le site internet.

Attention : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux "biens périssables" et les végétaux vivants font partie de cette catégorie. En conséquence et à défaut d’avoir rétracté la commande avant sa mise en livraison, la rétractation ne sera plus possible pour les achats des plants truffiers.

Article 10 - Livraison :

Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Même en cas de vente franco de port ces marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.

La livraison matérialise le transfert de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur. Dès que l'Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il lui appartient donc de toujours vérifier le contenu et l'état de sa livraison à réception et de porter d'éventuelles réserves sur le bon de livraison (avaries, détérioration, retard, …).

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant d’une livraison tardive.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou extérieure (émeutes, incendie, gréve, catastrophes naturelles, accidents, bris de machine …)

Dans le cas de colis envoyés mais non réclamés dans les délais par le destinataire et qui reviennent à l'entreprise Plantruffe au bout du délai de mise à disposition, les frais de retour seront intégralement déduits du remboursement des marchandises.

De même, dépassés 10 jours de transit, sera exclue du remboursement la part des végétaux incluse dans la commande.

Article 11 - Garantie :

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et celle relative aux vices cachés des produits.

A partir de la délivrance du bien, l'Acheteur dispose d'un délai de 24 mois pour activer ces garanties.

L'Acheteur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison.

Le bien devra être retourné et fera l'objet d'un échange ou d'un remboursement comme précisé dans l'article L211-9 du code de la consommation.

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus légalement la propriété de l'Acheteur.

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de ces produits dans des conditions impropres d’utilisation.

En ce qui concerne les végétaux le Vendeur garantit à l'Acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande, cultivée dans les meilleures conditions professionnelles. Les végétaux sont cependant des organismes vivants et périssables, beaucoup de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Vendeur peuvent venir contrarier la réussite de la plantation : conditions de culture, météorologiques, climatiques, géologiques, prédateurs …

Le Vendeur s'engage et s'oblige à fournir toutes suggestions et conseils demandés mais ne pourra apporter aucune garantie de reprise et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée en cas d’échec de culture.

Article 12 - Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation, d'un usage non conforme, de négligence ou d'un défaut d'entretien.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement des produits.

Article 13 - En cas de litige :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et les tribunaux français seront les seuls déclarés compétents.

L'Acheteur est informé qu'il peut faire appel à un service de médiation en France :

Médiateur du commerce et de la distribution, à : https://mediateur.fcd.fr

Ou sur la plateforme européenne du règlement des litiges à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

Article 14 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site et autres supports sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Nul n'est autorisé à reproduire des éléments, les exploiter, les rediffuser, ou les utiliser à quelque titre que ce soit sans un accord écrit.

Article 15 - Archivage & preuve :

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Ces registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Informatique et Libertés :

Le site www.Plantruffe.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2084449 attestant de sa conformité aux normes de gestion des fichiers de clients et de prospects.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses données personnelles pour le traitement de ses commandes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ces données.

Ce droit peut être exercé par courrier électronique adressé à contact@plantruffe.fr en précisant : Nom, prénom, adresse et, si possible, référence client.

Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour faciliter la navigation et la proposition d'offres commerciales.

Il est toutefois possible d'empêcher leur enregistrement en configurant son navigateur.